Invvest - Conditions Générales d'Utilisation

Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Invvest (ci-après la Plateforme), accessible via le site internet http://invvest.co et/ou ses applications mobiles.

En accédant ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes CGU. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces termes, vous devez cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme.

Informations légales

La plateforme est opérée par la société InvvestMedia OÜ (ci-après : Nous), de droit estonien, enregistrée sous le numéro 16784392, et dont le siège social est situé à Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Tornimäe tn 3 // 5 // 7, 10145.

Pour toute question ou demande, vous pouvez nous contacter à : [email protected].

Services proposés

La Plateforme Invvest propose des outils de gestion et de suivi de patrimoine, notamment :

Un tableau de bord consolidé pour visualiser vos actifs financiers (actions, cryptomonnaies, immobilier, etc.).
Des fonctionnalités d'analyse et d'optimisation de vos investissements.
Des calendriers financiers pour suivre les dividendes, résultats, et splits d'actions.
Des outils de recherche et d'analyse d'actifs financiers

Les services proposés peuvent être modifiés ou enrichis à tout moment, sans préavis. Certaines fonctionnalités peuvent être accessibles uniquement aux utilisateurs abonnés à une offre payante.

Comptes

Lorsque vous créez un compte chez nous, vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour à tout moment. Le non-respect de cette obligation constitue une violation des présentes CGU, pouvant entraîner la résiliation immédiate de votre compte sur notre Plateforme.

Vous êtes responsable de la sécurité du mot de passe que vous utilisez pour accéder à la Plateforme, ainsi que de toutes les activités ou actions effectuées avec ce mot de passe, que ce soit sur notre Plateforme ou via un service tiers.

Vous vous engagez à ne pas divulguer votre mot de passe à un tiers. Vous devez nous informer immédiatement si vous prenez connaissance d'une violation de la sécurité ou d'une utilisation non autorisée de votre compte.

Abonnements

Certaines parties de la Plateforme sont facturées sous forme d'abonnement (« Abonnement(s) »). Vous serez facturé(e) à l'avance de manière récurrente et périodique (« Cycle de Facturation »). Les cycles de facturation sont définis soit sur une base mensuelle, soit sur une base annuelle, en fonction du type de plan d'abonnement que vous sélectionnez lors de l'achat d'un Abonnement.

À la fin de chaque Cycle de Facturation, votre Abonnement sera automatiquement renouvelé dans les mêmes conditions, sauf si vous l'annulez ou si Invvest l'annule. Vous pouvez annuler le renouvellement de votre Abonnement via votre page de gestion de compte en ligne ou en contactant l'équipe du service client de Invvest.

Un mode de paiement valide, tel qu'une carte de crédit ou un compte PayPal, est requis pour traiter le paiement de votre Abonnement. Vous devez fournir à I vvest des informations de facturation exactes et complètes, incluant votre nom complet, adresse, région, code postal, numéro de téléphone et les informations relatives à un mode de paiement valide. En soumettant ces informations de paiement, vous autorisez automatiquement Invvest à débiter tous les frais d'Abonnement engagés via votre compte sur les moyens de paiement indiqués.

En cas d'échec de la facturation automatique pour quelque raison que ce soit, Invvest émettra une facture électronique indiquant que vous devez procéder manuellement, avant une certaine date limite, au paiement intégral correspondant à la période de facturation mentionnée sur la facture.

Révision des prix

Invvest, à sa seule discrétion et à tout moment, peut modifier les frais d'Abonnement pour les Abonnements. Toute modification des frais d'Abonnement prendra effet à la fin du Cycle de Facturation en cours.

Invvest vous informera raisonnablement à l'avance de toute modification des frais d'Abonnement afin de vous donner l'opportunité de résilier votre Abonnement avant que la modification ne prenne effet.

Votre utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur de la modification des frais d'Abonnement constitue votre acceptation de payer le montant modifié des frais d'Abonnement.

Droit de rétractation

L'Utilisateur dispose d'un droit de rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de sa signature des présentes. Il peut exercer ce droit en adressant à Invvest aux coordonnées mentionnées à l'article « Informations légales », avant l'expiration du délai susvisé, le formulaire figurant en Annexe des présentes, dûment complété, ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Invvest remboursera à l'Utilisateur tous les paiements reçus de celui-ci, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où Invvest aura été informée de la décision de rétractation de l'Utilisateur.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l'Utilisateur convient expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l'Utilisateur.

Propriété intellectuelle

La Plateforme ainsi que son contenu original, ses fonctionnalités et caractéristiques resteront la propriété exclusive de Invvest et de ses concédants.

La Plateforme est protégée par les lois sur le droit d'auteur, les marques et d'autres lois applicables en France, en Europe et dans d'autres pays. Nos marques et habillages commerciaux ne peuvent être utilisés en relation avec un produit ou un service sans le consentement préalable écrit de Invvest.

Liens hypertextes

Notre Plateforme peut contenir des liens vers des sites web ou services tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par Invvest.

Invvest n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites web ou services tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

Vous reconnaissez et acceptez également qu'Invvest ne peut être tenu responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en lien avec l'utilisation ou la confiance accordée à tout contenu, produit ou service disponible sur ou via ces sites web ou services tiers.

Nous vous recommandons vivement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site web ou service tiers que vous visitez.

Résiliation

Nous nous réservons le droit de résilier ou de suspendre votre compte immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, en cas de violation des présentes Conditions.

En cas de résiliation, votre droit d'utiliser la Plateforme prendra fin immédiatement. Si vous souhaitez résilier votre compte, il vous suffit de le supprimer via la page Paramètres de votre compte.

Limitation de responsabilité

En aucun cas, Invvest, ni ses directeurs, employés, partenaires, agents, fournisseurs ou affiliés, ne pourront être tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris, sans s'y limiter, la perte de profits, de données, d'utilisation, de clientèle ou d'autres pertes immatérielles résultant de :

(i) votre accès ou utilisation, ou incapacité à accéder ou utiliser la Plateforme;
(ii) tout comportement ou contenu d'un tiers sur la Plateforme ;
(iii) tout contenu obtenu via la Plateforme ; et
(iv) un accès, une utilisation ou une modification non autorisés de vos transmissions ou contenus, que ce soit sur la base d'une garantie, d'un contrat, d'une responsabilité délictuelle (y compris la négligence) ou de toute autre théorie juridique, que nous ayons été informés ou non de la possibilité de tels dommages, et même si un recours prévu dans les présentes a échoué dans son objectif essentiel.

Clause de non-responsabilité

La Plateforme et son contenu sont présentés “tel que”, sans garantie et sans tenir compte de vos objectifs, de votre situation financière ou de vos besoins. Vous assumez tous les risques associés à l'utilisation de cette Plateforme et de son contenu, y compris, sans s'y limiter, toute confiance dans l'exactitude, l'exhaustivité ou l'utilité de tout contenu disponible sur cette Plateforme.

Invvest, ses filiales, affiliés et concédants de licence ne garantissent également pas que :

a) la Plateforme fonctionnera de manière ininterrompue, sécurisée ou sera disponible à tout moment ou à tout endroit précis ;
b) les erreurs ou défauts seront corrigés ;
c) la Plateforme sera exempt de virus ou d'autres composants nuisibles ; ou
d) les résultats obtenus grâce à l'utilisation de la Plateforme répondront à vos attentes.

Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la législation estonienne. L'absence de résolution à l'amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux estoniens compétents pour régler le contentieux.

Langue

Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes CGU dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.

Modifications

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, nous nous efforcerons de vous en informer au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Ce qui constitue une modification substantielle sera déterminé à notre seule discrétion.

En continuant à accéder à notre Plateforme ou à l'utiliser après l'entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez d'être lié par les conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, veuillez cesser d'utiliser la Plateforme.

Conditions générales d'utilisation

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